Formations modulaires
Vous travaillez dans une fiduciaire, un service comptable, un département de contentieux ou de facturation à Genève, Lausanne, Neuchâtel, Fribourg ou ailleurs en Suisse Romande ? Vous préparez votre brevet de spécialiste en finance et comptabilité ?
Chaque jour, vous gérez des délais stricts, des choix de procédures complexes et des dossiers à enjeux élevés en matière de poursuite pour dettes. Une erreur peut compromettre le recouvrement d’une créance importante.
Nos formations LP certifiantes vous permettent de maîtriser, de façon concrète et opérationnelle, l’ensemble des procédures de poursuite pour dettes et leurs principales variantes. Conçues spécifiquement pour les professionnels du recouvrement, du contentieux, de la comptabilité et des fiduciaires, nos programmes vous donnent l’expertise technique et la confiance nécessaires pour traiter vos dossiers avec efficacité.
Programme structuré en 7 modules indépendants avec délivrance d’un certificat.
Tarif particulier : CHF 120.– à CHF 130.– de l’heure
Tarif entreprise : sur devis
Module 1 – Dispositions générales et organisation (LP)
Objectifs pédagogiques
A l’issue de ce module, vous serez capable de :
- Intégrer le processus de notification des actes de poursuite.
- Déterminer l’office compétence pour chaque dossier.
- Calculer les délais en tenant compte des éventuelles féries ou suspensions.
Programme
- Organisation et principes
- For de la poursuite
- Temps, prohibés, féries et suspensions
- Notification des actes de poursuite
Durée
1h30 à 2h selon le périmètre retenu
Module 2 : De la réquisition de poursuite à la notification du commandement de payer
Objectifs pédagogiques
A l’issue de ce module, vous serez capable de :
- Rédiger une réquisition de poursuite conforme à l’article 67 LP sans risque de vice de forme.
- Analyser le commandement de payer pour déterminer si la poursuite peut-être continuée ou si une opposition doit être levée.
- Déterminer la voie juridique pour l’annulation de l’opposition (action en reconnaissance de dettes, mainlevée provisoire ou définitive).
Programme
- Réquisition de poursuite
- Commandement de payer
- Opposition
- Annulation de l’opposition
Durée
2h à 3h selon le périmètre retenu
Module 3 : De la poursuite par voie de saisie
Objectifs pédagogiques
A l’issue de ce module, vous serez capable de :
- Intégrer les conditions de la continuation de la poursuite selon l’article 88 LP.
- Identifier les biens saisissables et insaisissables.
- Analyser un procès-verbal de saisie.
- Expliquer les mécanismes de réalisation.
Programme
- La réquisition de continuer la poursuite
- La saisie
- Procès-verbal de saisie
- La réalisation
- Acte de défaut de biens
Durée
2h à 3h selon le périmètre retenu
Module 4 : De la poursuite par voie de faillite
Objectifs pédagogiques
A l’issue de ce module, vous serez capable de :
- Déterminer les situations où la poursuite se continue par voie de faillite.
- Décrire les étapes pour requérir la faillite d’un débiteur.
- Expliquer le déroulement de la procédure de liquidation de la faillite et ses effets sur les droits du créancier et du débiteur.
Programme
- De la réquisition de continuer la poursuite à la commination de la faillite
- Requête de la faillite
- Cas de faillite sans poursuite préalable
- Effets du jugement de faillite
- Procédure de liquidation
- Modes de liquidation
- Clôture
- Acte de défaut de biens
Durée
3h à 4h selon le périmètre retenu
Module 5 : Procédure de séquestre
Objectifs pédagogiques
A l’issue de ce module, vous serez capable de :
- Identifier et analyser les conditions légales du séquestre prévues aux articles 271 et suivants LP.
- Appliquer la procédure de séquestre en élaborant correctement une requête motivée (fondement, preuve du cas de séquestre, biens visés) dans un délai conforme aux exigences légales.
- Évaluer les étapes postérieures au séquestre (réception du procès-verbal, validation dans le délai légal, poursuite ou action en reconnaissance de dette).
Programme
- Fondements juridiques du séquestre
- La requête de séquestre
- L’ordonnance et l’exécution du séquestre
- Les voies de droit du débiteur
- La validation du séquestre
- La participation provisoire du créancier séquestrant
Durée
2h à 3h selon le périmètre retenu
Module 6 : Inventaires selon l’article 712k CC et pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur selon l’article 283 LP
Objectifs pédagogiques
A l’issue de ce module, vous serez capable de :
- Analyser les conditions légales et les effets juridiques de l’inventaire selon l’art. 712k CC et du droit de rétention du bailleur selon l’art. 283 LP afin de déterminer leur champ d’application dans une situation concrète.
- Appliquer la procédure d’inventaire et de mise en œuvre du droit de rétention en identifiant les biens concernés, les délais et les démarches auprès de l’office des poursuites.
- Identifier les étapes clés de la procédure (requête d’inventaire, intervention de l’office, inventaire des biens, validation avec une poursuite) afin de faire valoir les droits du bailleur ou de la PPE dans le respect des délais légaux.
Programme
- L’inventaire selon l’article 712k CC
- Le droit de rétention du bailleur selon les articles 283ss LP
- Conditions légales d’application
- Procédure d’inventaire et mise en œuvre
- Validation par la poursuite
Durée
1h30 à 2h30 selon le périmètre retenu
Module 7 : De la poursuite en réalisation du gage
Objectifs pédagogiques
A l’issue de ce module, vous serez capable de :
- Analyser, à partir des articles 151 et suivants LP, les conditions juridiques permettant l’introduction d’une poursuite en réalisation de gage mobilier ou immobilier afin d’identifier la procédure applicable dans une situation concrète.
- Identifier les étapes procédurales spécifiques (réquisition de poursuite, commandement de payer, opposition, réquisition de vente) afin de conduire correctement une poursuite en réalisation de gage.
- Évaluer, du point de vue du créancier gagiste, les effets juridiques de la réalisation (produit de la vente, collocation, éventuel solde impayé) afin de déterminer les suites procédurales possibles.
Programme
- Fondements et champ d’application
- Déclenchement de la procédure
- Réalisation et distribution
- Certificat d’insuffisance de gage
Durée
1h30 à 2h30 selon le périmètre retenu