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Mois : novembre 2024

Réforme de l’article 43 LP : Les créances publiques mènent à la faillite dès 2025

26 mai 20262 novembre 2024 par webmasternic7918
Réforme de l’article 43 LP : Les créances publiques mènent à la faillite dès 2025

Réforme majeure dès 2025 : Les créances publiques pourront mener à la faillite pour lutter contre les abus.

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