Réforme de l’article 43 LP : Les créances publiques mènent à la faillite dès 2025
Réforme majeure dès 2025 : Les créances publiques pourront mener à la faillite pour lutter contre les abus.
Réforme majeure dès 2025 : Les créances publiques pourront mener à la faillite pour lutter contre les abus.