Le 1er janvier 2025, une modification importante intervient en droit de la poursuite pour dettes avec la modification de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), les créances publiques pourront bénéficier de la faillite.
Dès l’année prochaine, les poursuites en lien avec des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) disposeront d’un droit de poursuite renforcé, permettant de placer en faillite les débiteurs inscrit au registre du commerce selon l’article 39 alinéa 1 LP.
Un changement majeur pour lutter contre les abus
La modification de l’article 43 LP doit prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite, souvent utilisée pour esquiver les dettes publiques.
Selon la législation actuelle, les créanciers de droit public (administrations fiscales, assurances sociales) ne peuvent pas continuer la poursuite par voie de faillite (article 43 alinéa 1 ch. 1 et 1bis LP).
L’abrogation de l’article 43 alinéa 1 ch. 1 et 1bis LP permet d’abolir une différence de traitement entre créances de droit public et privé.
En quoi consiste la modification de l’article 43 LP ?
Avec cette nouvelle disposition, les créanciers de droit public pourront requérir la mise en faillite de leur débiteur en cas de créances impayées sens de l’article 188 LP. Ils ne pourront plus bénéficier de la poursuite par voie de saisie.
Conclusion
La révision de l’article 43 LP marque une étape cruciale dans le droit de la poursuites pour dettes.
Les entreprises et personnes inscrites au Registre du commerce devront intégrer ce changement dans leur gestion financière, sous peine de voir leurs créances publiques menacer leur existence même.
Ce changement législatif est certes radical, mais il poursuit un objectif louable: mettre un terme à certaines pratiques abusives.