Les retards de paiement et les impayés augmentent en Suisse
Pour les entreprises et les particuliers amenés à entrer en relation commerciale avec une personne ou une société, il peut exister un risque financier lié à un défaut ou un retard de paiement.
En Suisse, la tendance de payer en retard les factures s’accentue d’année en année. Le nombre de mauvais payeurs également.
En 2021, les poursuites et faillites sont réparties à la hausse.
Les retards de paiement et les impayés peuvent avoir des conséquences négatives sur la trésorerie d’une enteprise ou engendrés des frais importants de recouvrement de créances voir même entraîner des faillites des sociétés créancières.
Comment prévenir les impayés ou les retards de paiement ?
Face aux risques d’impayés ou de retards de paiement, il est important de pouvoir prendre quelques mesures préventives, soit :
#1 Contrôle de solvabilité
Il est possible d’obtenir un extrait du registre des offices des poursuites ou du registre de l’office des faillites à condition de rendre vraisemblable son intérêt. L’article 8a LP considère comme intérêt suffisant si la demande d’extrait est liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat (demande de crédit, demande de location, contrat de travail, bon de livraison…).
A noter, que le droit de consultation des tiers s’éteignent cinq ans après la fin de toutes les procédures.
On relèvera qu’il n’existe pas en Suisse de registre fédéral des poursuites et des faillites. Vous devrez vous adresser auprès de l’office des poursuites et des faillites compétent en raison du domicile ou de l’ancien domicile de la personne ou du siège de l’entreprise concernée.
#2 Réclamer une attestation de solvabilité à votre client
Si vous ne souhaitez pas effectuer les démarches de demande d’extrait auprès d’un office des poursuites et des faillites. Il peut être exigé de votre client de fournir par ses soins un document constatant qu’il est solvable nommé attestation de solvabilité. Ce qui d’ailleurs est régulièrement pratiqué par les Régies immobilières dans le cadre de la constitution d’un dossier pour la location d’un appartement.
Soyez néanmoins vigilant car certaines personnes ou entreprises n’hésitent pas à falsifier ce document. En cas de doute, il est donc préférable d’effectuer vous-même la démarche d’obtention de l’extrait auprès de l’office des poursuites et des faillites.
#3 Exiger un acompte
Si le prix de vente ou le montant à réclamer au client est élevé, il est préférable de lui réclamer un acompte ce qui le cas échéant diminue le risque de perte financière.
#4 Offrir des facilités de paiement
Si votre client propose de régler par mensualités, il sera recommandé d’accepter pour autant que le montant des mensualités soit raisonnable et qu’il respecte les échéances. En effet, si vous deviez engager une poursuite le résultat pourrait être défavorable et engendre des frais supplémentaires.
Il est néanmoins recommandé de faire signer avec votre client une reconnaissance de dette avec les sommes dues en cas de non-respect des échéances et vous prémunir du risque d’une opposition au commandement de payer en cas d’introduction d’une poursuite.
#5 Adresser un rappel
Bien qu’en Suisse, la procédure de rappel ne soit pas régie par la loi, il peut être recommandé d’adresser un rappel à votre débiteur avec un dernier délai de paiement.
En effet, il peut arriver que le retard de paiement ne soit pas volontaire de la part de votre client. Cela peut résulter d’une négligence, d’un oubli ou d’une erreur comptable.
L’envoi d’un rappel peut donc permettre de résoudre rapidement la situation et permet d’éviter d’introduire une procédure de poursuite avec des frais supplémentaires ou un résultat incertain.