Recouvrement de créances juridique en Suisse
En tant que créancier, si vous n’avez pas pu récupérer à l’amiable une dette, vous devrez entamer une procédure de recouvrement juridique. En Suisse, le recouvrement de créances est possible sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) contre un débiteur en s’adressant à l’office des poursuites et des faillites.
Au cours de la procédure de poursuite et faillite, l’utilisation de formulaires et de modèles appropriés revêt une importance capitale.
On se référera à loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite avec l’ordonnance sur les formulaires et registres à employeur en matière de poursuite pour dettes et de la faillite et sur la comptabilité (Oform) pour déterminer les formulaires prescrits dans une procédure de recouvrement juridique.
L’emploi des formulaires relatifs à la procédure en question n’est pas obligatoire par le créancier (article 3 1bis OFORM). Néanmoins, cela implique que la réquisition soit complète ou contienne les éléments nécessaires notamment de l’article 67 LP.
L’Office fédéral de la Justice met à disposition une collection de modèles établis par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite permettant d’identifier les formulaires obligatoires et de découvrir les formulaires relatifs à la procédure de poursuite et de faillite.
Les offices de poursuites et de faillites peuvent utiliser des formulaires établis par eux-mêmes; ceux-ci doivent correspondre, pour ce qui est de leur contenu, à ceux de la collection de modèles par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite.
Un formulaire de réquisition de poursuite suffit pour introduire une poursuite
En Suisse, dans le cadre de la poursuite pour dettes, il n’est pas nécessaire de justifier la créance au moment de déposer la demande de poursuite. Cependant, une justification de la créance peut être requise ultérieurement lorsqu’une opposition est formulée par le débiteur.
Le créancier peut requérir la poursuite en remplissant un formulaire de réquisition de poursuite.
Comme on l’a vu précédemment, l’emploi du formulaire n’est cependant pas obligatoire pour un créancier. Par contre, l’article 67 LP impose au créancier que sa réquisition doit contenir des éléments essentiels; soit :
- Le nom et le domicile du créancier.
- Le nom et le domicile du débiteur.
- Le montant de la créance en monnaie suisse avec le taux et la durée des intérêts s’il y a lieu.
- La cause de l’obligation
Au vu de ce qui précède, la créancier a donc la liberté de faire une réquisition par lettre ou même oralement avec la seule condition qu’elle comporte les éléments précités et qu’elle porte sa signature. En cas de réquisition orale, c’est l’office des poursuites qui reproduira sur un formulaire les indications du créancier.
Autres formulaires clés pour le créancier dans la poursuite
Réquisition de continuer la poursuite
Le créancier ayant obtenu la notification du commandement de payer ensuite de sa réquisition de poursuite pourra requérir la continuation de la poursuite à la condition que ledit commandement de payer soit passé en force c’est-à-dire que la poursuite ne soit pas suspendue par une opposition ou par un jugement.
La réquisition de continuer la poursuite doit être adressée à l’office des poursuites du for de la poursuite. Le créancier peut utiliser le formulaire de réquisition de continuer la poursuite préétabli.
L’emploi de ce formulaire n’est pas obligatoire et la réquisition peut même être orale (article 3 1bis OFORM).
Réquisition de vente
La réalisation peut avoir lieu du moment où la saisie a été exécutée contre le débiteur. Cette réalisation n’intervient que si le créancier en fait la réquisition dans les délais de l’article 116 LP; à l’exception des cas de réalisation anticipée de l’article 124 LP.
La réalisation ne se fera donc que sur réquisition du créancier au moyen du formulaire de réquisition de vente. La réquisition n’est soumise à aucune forme ce qui signifie que le créancier n’a pas une obligation de faire usage du formulaire préétabli et l’office des poursuites doit également accepter les réquisitions qui lui sont faites oralement ou par écrit, sans utilisation du formulaire.
La réquisition de vente ne sera valable que si elle est faite dans les délais prévus par la loi, soit un mois au plus tôt et un an au plus tard pour les biens meubles et de six mois au plus tôt et deux ans au plus pour les immeubles (article 116 alinéa 1 LP). Si ces délais ne sont pas respectés, la poursuite tombe et les biens saisis restitués au débiteur.
A noter que la réquisition de vente déposée par un créancier déploie ses effets pour tous les créanciers de la série.
On précisera encore qu’il n’est pas nécessaire d’une réquisition lorsque les biens saisis portent sur de l’argent liquide ou qu’il s’agit d’une créance qui s’est transformée en argent comptant puisque l’office des poursuites procédera automatiquement à la répartition des sommes saisies après le délai de plainte du procès-verbal de saisie.
Produire une créance dans la faillite
En cas de faillite du débiteur, le créancier doit annoncer sa créance au moyen d’une production. Elle peut se faire par écrit, mais également par oral. Dans ce dernier cas, elle sera reproduite sur un formulaire ad’hoc par l’office des faillites et signées par le créancier.
Dans la collection de modèles établis par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite, il n’existe pas de formulaire spécifique pour la production de créance dans une faillite. Plusieurs offices des faillites mettent à disposition sur leur site Internet un formulaire de production dans la faillite.
Le créancier précise dans ce document sa prétention et indique le montant de la créance en monnaie suisse, sa cause (contrat de travail, vente, prêt,…) ainsi qu’il annexera les moyens de preuve pertinents.
Conclusion
Pour déclencher des étapes clés de la procédure de poursuite et de faillite, le créancier aura donc recours à des formulaires. Dans le cadre de ce processus, il est essentiel de connaître les formulaires spécifiques utilisés dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite.
Ces formulaires jouent un rôle clé pour faciliter les démarches légales et assurer une gestion efficace des créances.
Bien que le créancier n’est pas une obligation de faire usage des formulaires préétablis et disponibles sur le site de l’office fédéral de la justice (OFJ), il est fortement recommandé de prendre connaissance de cette collection puisque les modèles mis à disposition comprennent les rubriques utiles dans les formulaires pour les créanciers. Les formulaires permettent également au créancier d’obtenir des informations sur les formulaires dressés dans le cadre du cycle de vie de la poursuite et de la faillite.