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Mois : octobre 2022

3 modes de poursuites pour dettes à disposition du créancier

26 mai 202623 octobre 2022 par webmasternic7918
3 modes de poursuites pour dettes à disposition du créancier

Toute poursuite pour dettes débute par la notification d’un commandement de payer au débiteur; elle se continue par voie de saisie, de faillite ou de réalisation de gage (article 38 alinéa 2 LP).

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Comment s’opposer à un commandement de payer ?

26 mai 202611 octobre 2022 par webmasternic7918
Comment s'opposer à un commandement de payer ?

Le débiteur qui reçoit la notification d’un commandement de payer peut former une opposition pour s’opposer à la poursuite. Elle peut être formulée par écrit ou par oral.

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5 conseils pour se prémunir des impayés ou retards de paiement en Suisse

26 mai 20263 octobre 2022 par webmasternic7918
5 conseils pour se prémunir des impayés ou retards de paiement en Suisse

Pour les entreprises et les particuliers amenés à entrer en relation commerciale avec une personne ou une société, il peut exister un risque financier lié à un défaut ou un retard de paiement.

Face à ces risques, il est important de pouvoir prendre quelques mesures préventives.

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