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Mois : février 2023

Qu’est-ce qu’un séquestre en exécution forcée contre un débiteur ?

26 mai 20263 février 2023 par webmasternic7918
Qu'est-ce qu'un séquestre en exécution forcée contre un débiteur ?

Le séquestre de l’article 271 LP est une mesure particulière et radicale de l’exécution forcée. Il permet à un créancier menacé dans ses droits d’empêcher le débiteur de disposer de certains de ses biens ou revenus. Il s’agit d’une forme de sûreté en faveur du créancier.

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